LES DÉMARCHES

COMMENT SE LANCER DANS LE COMMERCE AMBULANT ?

Le commerce ambulant est trop souvent synonyme de 'baraques à frites' installées sauvagement là où se trouvent les touristes. Il s'agit pourtant d'une activité commerciale soumise à une réglementation bien spécifique. Marche à suivre.

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Le commerce ambulant est une activité réglementée essentiellement par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes.
Ce texte distingue les commerçants ambulants n'ayant pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois qui sont soumis au régime des forains, et ceux qui peuvent justifier d'une résidence fixe de plus de 6 mois.
Si vous avez une résidence fixe depuis plus de 6 mois, et que vous souhaitez exercer une activité ambulante de restauration rapide, vous devez être titulaire de la carte professionnelle de commerçant ambulant. Mais pour obtenir cette carte, vous devez effectuer un certain nombre de démarches préalables.


1) Trouver et choisir des emplacements
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3) Demander une attestation provisoire
Vous devez avant tout faire une déclaration préalable de commerce non sédentaire à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. On vous demandera alors de fournir des justificatifs d'identité et de domicile, et de remplir un formulaire type, qui vous permettra d'obtenir une attestation provisoire de commerçant ambulant. Ce document valable 1 mois maximum, vous permettra de commencer votre activité immédiatement en attendant d'obtenir votre carte professionnelle.

4) S'inscrire au registre du commerce
Muni de votre attestation provisoire, et dans un délai de 15 jours maximum suivant le début de votre activité ambulante, vous devez vous inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour cela vous devez vous rendre au CFE (Centre de formalité des entreprises) de la CCI de votre domicile pour faire enregistrer votre société au registre du commerce et d'industrie. En outre, le CFE se charge d'effectuer l'affiliation obligatoire aux différentes caisses sociales (caisse d'allocations familiales, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite).

5) Obtenir l'agrément des services vétérinaires
Vous devez également obtenir l'agrément de la direction des services vétérinaires de votre département. Pour cela, vous pouvez adresser à cette administration une demande écrite d'agrément en expliquant les caractéristiques de votre véhicule. Elle vous donnera ensuite rendez-vous pour inspecter votre camionnette, et vérifier qu'elle est conforme aux normes sanitaires.
Ces normes fixées à la fois par l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et par l'arrêté du 20 juillet 1998 sur les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
En pratique, les normes que vous devez respecter vont dépendre des produits alimentaires que vous allez vendre.
Toutefois, dans tous les cas, votre véhicule doit être équipé au minimum d'un "dispositif permettant aux personnes qui manipulent des denrées alimentaires de se laver les mains de manière hygiénique". Par ailleurs, "les surfaces en contact avec les aliments, y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables doivent être bien entretenus, faciles à nettoyer, et lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état permanent de propreté (...) elles doivent être conçues en matériaux lisses (...)" (art. 23 de l'arrêté du 9 mai 1995).
Vous devez également prévoir une quantité suffisante d'eau potable, et une installation frigorifique pour la conservation des aliments qui nécessitent d'être conservés au frais.
Attention ! Les contrôles vétérinaires et les contrôles de la DGCCRF sont fréquents en ce qui concerne le respect des normes de fraîcheur des aliments, des normes d'hygiène et de salubrité.

6) Contacter le service des douanes
Si vous souhaitez vendre des boissons à emporter, vous devez être en possession d'une licence à emporter. Il existe 2 catégories de licence à emporter : la petite licence à emporter vous autorise à vendre à emporter des boissons des 2 premiers groupes. La grande licence à emporter vous autorise à vendre à emporter toutes les boissons autorisées (art. L. 3 331-3 du Code de la santé publique). Vous devez vous adresser au service des douanes pour obtenir la licence appropriée à votre commerce.

7) Obtenir la carte professionnelle de commerçant ambulant
Après avoir effectué toutes ces démarches, vous pouvez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, pour demander une carte professionnelle de commerçant ambulant.
Vous devrez alors fournir les pièces suivantes :
- votre attestation provisoire,
- un original de l'extrait Kbis de votre société,
- l'agrément des services vétérinaires,
- un justificatif de couverture sociale en cours de validité,
- une attestation des services des douanes pour la vente de boissons alcoolisées,
- 2 photos.
Les services de la préfecture doivent vérifier tous les 2 ans que vous remplissez toujours les conditions pour l'exercice d'une activité ambulante. Aussi, vous devez faire valider votre carte professionnelle par les services de la préfecture tous les 2 ans.

8) Obtenir une autorisation de stationnement
Vous pouvez stationner votre camionnette uniquement sur un emplacement réservé à cet effet. Pour cela, vous devez obtenir l'autorisation de la mairie du lieu où vous souhaitez vous installer. Chaque commune a sa propre organisation et ses propres tarifs pour l'attribution des emplacements réservés aux commerçants ambulants de restauration rapide. Il faut distinguer les emplacements sur les marchés et les autres emplacements sur la voie publique. Ces derniers peuvent êtres identiques tout au long de l'année, ou temporaires et aléatoires au gré des manifestations (culturelles, sportives....).